CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Conditions Générales de Location – Facile à Louer
Ces conditions sont considérées comme acceptées par le client dès la confirmation de commande ou prise en charge du matériel. Nos prix pour la location s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation, hors transport pour la durée d’utilisation selon les tarifs en vigueur.
- COMMANDE – ACOMPTE ET DEPOT DE GARANTIE
Toute demande fait l’objet d’un devis que le locataire retourne signé et accompagné d’un acompte de 30%. La commande devient alors effective sous réserve de la disponibilité du matériel loué.
Pour toute commande un dépôt de garantie non déposé est demandé au client au moment de la mise à disposition du matériel et sera restitué au retour du matériel et après encaissement des factures. Le montant du dépôt de garantie est égal au double du prix de location. Sont imputables sur la caution toutes sommes dues par le client y compris transport ou dégradation du matériel loué.
Aucune commande n’est modifiable moins de 3 jours avant la mise à disposition ou la livraison.
L’annulation d’une commande moins de 10 jours avant la date prévue entraîne la facturation d’une indemnité de résiliation égale à 30% du prix de la location.
- MISE A DISPOSITION – RESTITUTION
Le locataire peut venir enlever lui-même la commande à CHATEAUROUX (36)
Lorsqu’une livraison est prévue elle donne lieu à facturation selon les conditions tarifaires en vigueur. La location s’entend par défaut du vendredi au lundi.
Dans tous les cas le locataire reconnaît recevoir le matériel en bon état, et avoir été informé du fonctionnement, du montage et de la manipulation du matériel.
- ETAT DU MATERIEL
Le matériel est livré dans des emballages spécifiques en bon état de fonctionnement et de présentation.
Le locataire doit les réceptionner à la livraison et à la reprise et faire les réserves sur les vices apparents, à défaut il est censé les avoir reçus en bon état.
La vaisselle sera rendue sale, vidée et débarrassée des déchets et rangé dans l’état initial. En cas de location de nappe, l’utilisation de bougie en dehors de récipients évitant coulures et éclaboussures de cire est interdite. A défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés. Tout matériel détérioré, cassé ou perdu, toute brûlure sur nappes et serviettes sera facturée au client selon le tarif perte ou casse en vigueur.
- RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Facile à Louer est assurée contre tout risque de responsabilité civile.
La responsabilité et la garde du matériel loué sont transférées au client lors de la mise à disposition.
Le client doit s’assurer pour le transport du matériel si celui-ci est organisé par lui-même.
Le client s’engage à se servir du matériel dans des conditions normales d’utilisation. Dans le cas contraire Facile à Louer ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels
- PAIEMENT
Toute facture est payable au comptant dès réception. Tout retard de paiement entraînera des pénalités ou la non livraison de la commande.
Le dépôt de garantie sera restitué après complet paiement des factures sous huitaine.
- RESERVES DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur Facile à Louer et le client s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
- LITIGES
Aucune réclamation ne sera admise plus de 24h après la fin de la période de location convenue. Les tribunaux de CHATEAUROUX (36) seront seuls compétents.